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POLITIQUE EMPLOI FORMATION
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Textes officiels |
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| 26/01/2010
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Mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
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Dans le secteur non-marchand, le contrat unique d’insertion
(CUI), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, prend la forme du contrat
d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Le CUI-CAE peut, aux fins de
développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une
période d’immersion auprès d’un autre employeur.
Le décret du 22 janvier 2010 fixe les modalités de mise en œuvre
de ces périodes d’immersion : procédure, durée, droit des salariés, agrément,
conditions d’exécution, etc. Ces modalités sont sensiblement identiques à celles
en vigueur au titre de « l’ancien » CAE.
Il actualise également la liste des aides publiques à l’emploi qui peuvent être
refusées par l’autorité compétente lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal
relevant une des infractions constitutives de travail illégal (art. D. 8272-1).
L’autorité compétente peut ainsi refuser les aides publiques
attachées aux dispositifs suivants :
1° Contrat d’apprentissage ;
2°
Contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
3° Contrat initiative-emploi ;
4° Contrat d’accès à l’emploi ;
5° Contrat de professionnalisation ;
6° Prime à la création d’emploi dans les départements d’outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° Aides des collectivités territoriales et de
leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des
collectivités territoriales ;
8° Concours du Fonds social européen ;
9°
Aide en faveur de l’emploi dans les hôtels, cafés et restaurants prévue au I de
l’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la
consommation et à l’investissement ;
10° Aides et subventions de soutien à
la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.
Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en
œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats
d'accompagnement dans l'emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021741079&dateTexte=&categorieLien=id
JORF No 0021 DU 26 JANVIER 2010
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