Pour 2010, les OPCA et les OPACIF devront reverser
au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) un
pourcentage égal à 13 % de leur collecte au titre de la participation Formation
continue des entreprises (Plan, Professionnalisation/DIF et CIF) et du
CIF-CDD.
Arrêté du 18 janvier 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application
des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725209&dateTexte=&categorieLien=id
JORF No 0019 DU 23 JANVIER 2010
